Code électoral - Article L339
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6992d029-8498-45bb-a1e7-af559be6f431
- Début de validité
- 6 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353947/article-l339/versions/6992d029-8498-45bb-a1e7-af559be6f431/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 6 () JORF 6 avril 2000
Citations
- CITATION Code électoral - art. L350 (V)
- CITATION Code électoral - art. L351 (V)
- CITATION Code électoral - art. L367 (V)
- CITATION Code électoral - art. L372 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6