Jurisfac

Code électoral - Article R7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 3df98b23-2d55-4643-98f3-bca343f01c6e
Début de validité
13 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354396/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354396/article-r7/versions/3df98b23-2d55-4643-98f3-bca343f01c6e/
Sommaire du texte

La commission administrative retranche de la liste :



- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;



- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*7 — MODIFIE
  2. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle