Code électoral - Article R15-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 772138b1-7663-41c1-bc42-7c073c8fa91f
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354422/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354422/article-r15-1/versions/772138b1-7663-41c1-bc42-7c073c8fa91f/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-53 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-40 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-49 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-66 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 996 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R17-1 (Ab)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de procédure civile - art. 996 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 13
- CITATION Article 21
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 13
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R17-1
- CITATION Article R611-66
- CITATION Article R611-66
- CITATION Article R611-40
- CITATION Article R382-53
- CITATION Article R611-49
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 996
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article 996
- PILOTE_SUIVEUR Article 996