Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3547f64-4d4b-4707-aee1-44820f201f02
- Début de validité
- 10 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356072/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356072/article-2-3/versions/a3547f64-4d4b-4707-aee1-44820f201f02/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R.5, R.7, R.8 à R.22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales et au contrôle des inscriptions sur lesdites listes sont applicables aux listes électorales complémentaires.
L'avis d'inscription ou de radiation prévu a l'article R.20 du code électoral comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*20 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*5 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*7 (M)
- CITATION Code électoral R5, R7, R8 à R22, R20
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-729 1977-07-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7