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Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 21

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Version historique — ed9a3fb4-f7b7-46b6-b0da-7986ef7bb6fb
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402107/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402107/article-21/versions/ed9a3fb4-f7b7-46b6-b0da-7986ef7bb6fb/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12

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