Code électoral - Article R68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecd4a81f-32ee-4ab3-bb41-463a4830ff88
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354577/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354577/article-r68/versions/ecd4a81f-32ee-4ab3-bb41-463a4830ff88/
Sommaire du texte
Texte
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-53 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R723-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-48 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 28
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 31
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 8
- CITATION Article R713-19
- CITATION Article R713-53
- CITATION Article R723-15
- CITATION Article R713-19
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R1112-8
- CITATION Article R511-48
- CITATION Article R511-48
- CITATION Article R511-48
- CITATION Article R611-84
- CITATION Article R611-84
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R611-48