Article R73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 741f6e41-cdec-4a5f-9670-8a82da299763
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044620049/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620049/article-r73/versions/741f6e41-cdec-4a5f-9670-8a82da299763/
Sommaire de cette page
Texte
La procuration est établie sans frais.
Les mandants doivent justifier de leur identité.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R927-4 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
- CITATION Code électoral - art. R*72
- CITATION Code électoral - art. R176-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R176-2-1 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R176-2-2 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R74 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article R74
- CITATION Article R74
- CITATION Article R74
- CITATION Article R74
- CITATION Article R74
- CITATION Article 58
- CITATION Article 58
- CITATION Article 21
- CITATION Article 20
- CITATION Article 1
- CITATION Article 13
- CITATION Article R927-4
- CITATION Article R176-2
- CITATION Article R176-2
- CITATION Article R176-2-1
- CITATION Article R176-2-2
- CITATION Article R176-2
- CITATION Article R214-21