Code électoral - Article R72
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08f18557-7962-4b50-987a-624c94d80689
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044620030/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620030/article-r72/versions/08f18557-7962-4b50-987a-624c94d80689/
Sommaire du texte
Texte
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
- Version R*72 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 43 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 52 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R72-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R72-1-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R72-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R73 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R78 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1