Code électoral - Article R102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5beab0fa-658a-4b55-ae33-4711e6915cb3
- Début de validité
- 28 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354657/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354657/article-r102/versions/5beab0fa-658a-4b55-ae33-4711e6915cb3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 5 () JORF 28 novembre 2007
Citations
- CITATION Code électoral - art. L163 (V)
- CITATION Code électoral - art. R173-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L163
- CITATION Article L163
- CITATION Article L163