Code électoral - Article R98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8412ea8a-a843-47c8-a9c8-9c5f62b241d7
- Début de validité
- 13 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354637/article-r98/versions/8412ea8a-a843-47c8-a9c8-9c5f62b241d7/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- CITATION Code électoral - art. D292 (V)
- CITATION Code électoral - art. D316 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. D332 (V)
- CITATION Code électoral - art. D348 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R*109 (M)
- CITATION Code électoral - art. R173 (V)
- CITATION Code électoral - art. R173-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R177 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R214 (M)
- CITATION Code électoral - art. R291 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R308 (V)
- CITATION Code électoral - art. R323 (V)
- CITATION Code électoral - art. R338 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17