Code électoral - Article R121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 615e35dd-29e4-4bf1-b1c3-355f9d1a938c
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354728/article-r121/versions/615e35dd-29e4-4bf1-b1c3-355f9d1a938c/
Sommaire du texte
Texte
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R322-44 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 34
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 31
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R322-44