Code électoral - Article R122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4459479a-b8cf-4909-aea3-f0717ddd8b98
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354730/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354730/article-r122/versions/4459479a-b8cf-4909-aea3-f0717ddd8b98/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R713-28 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R322-44 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V)
- CITATION Code électoral - art. L248 (V)
- CITATION Code électoral - art. R120 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 36
- CITATION Article 34
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 31
- CITATION Article R713-28
- CITATION Article L248
- CITATION Article R120
- CITATION Article R120
- CITATION Article R120
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R322-44