Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a854303f-b35b-4bea-9d3e-a0edc0e7982b
- Début de validité
- 26 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355148/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355148/article-2/versions/a854303f-b35b-4bea-9d3e-a0edc0e7982b/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
1° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
2° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-283 du 26 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-382 du 18 mai 2026 (V)
- CITATION Code forestier - art. R*248-27 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D553-15 (M)
- CITATION Code rural - art. R*553-15 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 55-360 1955-04-03
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-780 du 28 août 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-780 du 28 août 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-204 du 5 mars 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-204 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab)