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Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 9

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Mise à jour en retard — 4c39b8c3-6579-454d-bbf5-b97fa2e4d9f6
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355168/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355168/article-9/versions/4c39b8c3-6579-454d-bbf5-b97fa2e4d9f6/
Sommaire du texte

Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre intéressé. L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques.


Sur proposition du responsable de la mission de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret.


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