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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 6332acfe-be22-4312-aac7-730a96916d7f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355187/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355187/article-12/versions/6332acfe-be22-4312-aac7-730a96916d7f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 17
  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 17
  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L167 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L167

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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