Code électoral - Article L167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7c2958e-7998-432e-bdf5-5ff0c34d737b
- Début de validité
- 21 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353394/article-l167/versions/a7c2958e-7998-432e-bdf5-5ff0c34d737b/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Historique
Évolution juridique
- Version L167 — MODIFIE
- Version L167 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L167 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L167 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L167 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 11 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- CITATION Code électoral - art. L166 (V)
- CITATION Code électoral - art. L168 (M)
- CITATION Code électoral - art. L178-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. R174-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- TXT_ASSOCIE Code électoral - art. R39 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article L166
- CITATION Article L166
- CITATION Article L166
- CITATION Article L166
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R39
- TXT_ASSOCIE Article R39
- TXT_ASSOCIE Article R39
- TXT_ASSOCIE Article R39
- TXT_ASSOCIE Article R39
- TXT_ASSOCIE Article R39