Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0586dd56-9225-4e6e-9ecc-65826ec752f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355208/article-31/versions/0586dd56-9225-4e6e-9ecc-65826ec752f8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29