Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98bb0628-938d-4f75-90d2-2a7e24304ffa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355416/article-4/versions/98bb0628-938d-4f75-90d2-2a7e24304ffa/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-2