Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1) - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — 1cf9d943-945a-44d0-a1ba-b3ab7aabcbed
Début de validité: 13 juillet 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355423/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355423/article-9/versions/1cf9d943-945a-44d0-a1ba-b3ab7aabcbed/

Sommaire du texte

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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