Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1) - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-2 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-4 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-5 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-6 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-7 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-8 (V)