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Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 2-2

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Version
Mise à jour en retard — 5787ce27-e87c-40e3-816c-7edb7230f3b3
Début de validité
8 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355432/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355432/article-2-2/versions/5787ce27-e87c-40e3-816c-7edb7230f3b3/
Sommaire du texte

Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R117-2

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