Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c058a769-15c3-4ba8-ac11-bb9897a2f9e9
- Début de validité
- 24 octobre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355527/2000-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355527/article-10/versions/c058a769-15c3-4ba8-ac11-bb9897a2f9e9/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas, les statuts doivent réserver au département ou à la commune le droit de se faire représenter au conseil d'administration par un ou plusieurs délégués.
Ces administrateurs siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
La proportion des représentants du département ou de la commune dans le conseil d'administration ou les organes de direction ne peut dépasser celle du montant nominal des actions attribuées au département ou à la commune par rapport au capital.
Le département ou la commune a cependant, dans tous les cas, droit au moins à un représentant.
Notes
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R381-15 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - art. 11 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-241 1977-03-07 art. 8 (abrogation, en ce qui concerne les communes, du présent décret, dont les dispositions sont reprises dans le code des communes, art. R. 381-1 à R. 381-27 et art. R. 381-32)
- TXT_SOURCE Code de l'administration communale 395 à 401 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-579 du 20 mai 1955 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R381-15
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11