Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4599c86e-a95f-4da6-a06a-91c60782cd06
- Début de validité
- 24 octobre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355537/2000-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355537/article-12/versions/4599c86e-a95f-4da6-a06a-91c60782cd06/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du département ou de la commune au comité de direction ou aux organismes analogues de la société sont désignés conformément à l'article 7.
Notes
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R381-19 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - art. 7 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-241 1977-03-07 art. 8 (abrogation, en ce qui concerne les communes, du présent décret, dont les dispositions sont reprises dans le code des communes, art. R. 381-1 à R. 381-27 et art. R. 381-32)
- TXT_SOURCE Code de l'administration communale 395 à 401 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-579 du 20 mai 1955 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R381-19
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7