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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 3df0b57c-ef3a-41f3-8d5f-f202506e74c0
Début de validité
21 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355557/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355557/article-25/versions/3df0b57c-ef3a-41f3-8d5f-f202506e74c0/
Sommaire du texte

Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
  • SPEC_APPLI La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA

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