Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1) - Article 11
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- Mise à jour en retard — e289d40c-3077-49f5-9948-eb5c8045e72e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355595/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355595/article-11/versions/e289d40c-3077-49f5-9948-eb5c8045e72e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 20 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 21 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 22 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 23 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 24 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 25 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 26 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 27 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 28 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 29 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 30 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 31 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 32 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 33 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 34 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19