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Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Article 19

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Mise à jour en retard — eef3dcbe-027c-468b-855d-4580297baad8
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385427/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385427/article-19/versions/eef3dcbe-027c-468b-855d-4580297baad8/
Sommaire du texte

Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

" Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

" Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.

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  1. Version 19 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 35

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14

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