Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c903b8-1aa8-4e3b-9154-e327b21d63f0
- Début de validité
- 6 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355757/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355757/article-11/versions/56c903b8-1aa8-4e3b-9154-e327b21d63f0/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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