Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa2252b-3f6b-4ae9-a978-b58c43c3d8e3
- Début de validité
- 22 octobre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356029/2002-01-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356029/article-22/versions/afa2252b-3f6b-4ae9-a978-b58c43c3d8e3/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, à celles des articles 21 et 22 du décret du 14 mars 1964 susvisé ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R48 (V)
- CITATION Code électoral - art. R49 (V)
- CITATION Code électoral - art. R52 (M)
- CITATION Code électoral - art. R57 (V)
- CITATION Code électoral - art. R61 (M)
- CITATION Code électoral - art. R62 (M)
- CITATION Code électoral - art. R63 (M)
- CITATION Code électoral - art. R64 (V)
- CITATION Code électoral - art. R65 (M)
- CITATION Code électoral - art. R66 (M)
- CITATION Code électoral - art. R67 (V)
- CITATION Code électoral - art. R68 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-97 1976-01-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63