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Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 28b44932-8627-4267-9eef-8ebd216ef15f
Début de validité
19 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356793/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356793/article-2/versions/28b44932-8627-4267-9eef-8ebd216ef15f/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 2000, à zéro heure.

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