Code électoral - Article L37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a77e10d-9c0c-4d23-ba20-d326169c6b7d
- Début de validité
- 15 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715085/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049715085/article-l37/versions/8a77e10d-9c0c-4d23-ba20-d326169c6b7d/
Sommaire du texte
Texte
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-48 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L334-4-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L452 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R20 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11
- CITATION Article 515-11