Code des juridictions financières - Article L263-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a2349c5-f097-4f2c-a5e1-6b7f93894538
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357733/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357733/article-l263-14/versions/0a2349c5-f097-4f2c-a5e1-6b7f93894538/
Sommaire du texte
Texte
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1247 1990-12-29, art 1er Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 9-I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L263-9
- CITATION Article L263-15
- CITATION Article L263-9
- CITATION Article L263-15
- CITATION Article L263-15