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Code des juridictions financières - Article L263-19

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Version
Mise à jour en retard — 9c96c43f-9f8c-466c-a047-d5dd65e8f9b2
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357746/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357746/article-l263-19/versions/9c96c43f-9f8c-466c-a047-d5dd65e8f9b2/
Sommaire du texte

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18.

A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.

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  1. Version L263-19 — MODIFIE
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