Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ece2d7-177f-4318-ad51-a3e6ad1c00a2
- Début de validité
- 20 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358087/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358087/article-1/versions/44ece2d7-177f-4318-ad51-a3e6ad1c00a2/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4