Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac7a343-67cc-4762-9efd-8c9542c61262
- Début de validité
- 20 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358090/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358090/article-4/versions/6ac7a343-67cc-4762-9efd-8c9542c61262/
Sommaire du texte
Texte
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-172 du 17 février 1982 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7