Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3266464d-2ac3-4238-b788-bf0a11d48ab9
- Début de validité
- 20 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358155/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358155/article-8/versions/3266464d-2ac3-4238-b788-bf0a11d48ab9/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 art. 11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11