Code des juridictions financières - Article R223-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa846516-e2d8-49cb-82d7-c3afe12f68b9
- Début de validité
- 17 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358420/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358420/article-r223-1/versions/aa846516-e2d8-49cb-82d7-c3afe12f68b9/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du Premier ministre.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-970 1982-11-16, art 52
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 9 () JORF 17 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2010 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9