Code des juridictions financières - Article R223-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 412b0db0-5dd8-41db-af51-450ecc98f430
- Début de validité
- 16 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358421/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358421/article-r223-3/versions/412b0db0-5dd8-41db-af51-450ecc98f430/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-970 1982-11-16, art 65
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (V)