Code des juridictions financières - Article R223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8175320-4960-4247-9a04-4b6b7cc88636
- Début de validité
- 28 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358422/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358422/article-r223-4/versions/f8175320-4960-4247-9a04-4b6b7cc88636/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 45 ()
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 45