Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 075ffde6-ed4d-4ef0-ab88-d6502387ff31
- Début de validité
- 23 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358675/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358675/article-3/versions/075ffde6-ed4d-4ef0-ab88-d6502387ff31/
Sommaire du texte
Texte
La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle. Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25