Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28e84e0d-8110-4b71-a9df-29e391546e13
- Début de validité
- 23 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358686/article-4/versions/28e84e0d-8110-4b71-a9df-29e391546e13/
Sommaire du texte
Texte
La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret du 7 octobre 1890 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Citations
- CITATION Décret 1890-10-07 art. 70 à 73 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25