Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd8be600-1179-4248-9b30-55df1e75562f
- Début de validité
- 3 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359333/article-8/versions/cd8be600-1179-4248-9b30-55df1e75562f/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article 2 de 1971 à 1985 ou, pour les départements mentionnés à l'article 78 de la loi de finances pour 1985, de 1970 à 1984.
Les montants annuels servant au calcul de la moyenne sont actualisés en valeur 1986 dans les conditions prévues à l'article 4.
Les montants annuels servant au calcul de la moyenne sont actualisés en valeur 1986 dans les conditions prévues à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 78 finances pour 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1499 1985-12-31 art. 6 al. 1, art. 2, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21