Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05233731-0315-4842-8873-4a34ea35a288
- Début de validité
- 16 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367303/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367303/article-21/versions/05233731-0315-4842-8873-4a34ea35a288/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers autres que les dépenses qui sont mentionnées aux articles 17 et 18 ci-dessus, et qui ont été réalisées par les départements et les régions pour les préfectures et les sous-préfectures au cours des dix dernières années, est constaté par l'Etat, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Le montant moyen annuel de ces dépenses actualisées en valeur 1986 est prélevé sur la dotation générale de décentralisation des départements et des régions du même exercice. Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation est réalisée à titre définitif.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles est diminuée la dotation générale de décentralisation de chaque département ou région ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département ou à la région pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
88 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 8 (V)
- CITATION Arrêté du 10 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1403 1986-12-31 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1417 1991-12-31 art. 8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1403 1986-12-31 art. 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1987 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 janvier 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2