Décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fdc80b8-9aa2-4532-89d2-1400e39c8c14
- Début de validité
- 10 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360380/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360380/article-5/versions/1fdc80b8-9aa2-4532-89d2-1400e39c8c14/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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