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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1111-1

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Version
Mise à jour en retard — 16e6722c-aea0-4543-8a00-e8bc1dcfc84e
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361126/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361126/article-l1111-1/versions/16e6722c-aea0-4543-8a00-e8bc1dcfc84e/
Sommaire du texte

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.

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  1. Version L1111-1 — VIGUEUR

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