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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1111-5

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Version
Mise à jour en retard — 0483d011-15a4-4751-8373-a0571bdc1106
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361130/article-l1111-5/versions/0483d011-15a4-4751-8373-a0571bdc1106/
Sommaire du texte

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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  1. Version L1111-5 — VIGUEUR

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