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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5621-1

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Version
Mise à jour en retard — e6672f33-0ad0-450f-b215-1ee50dd4c2c3
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047585545/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585545/article-l5621-1/versions/e6672f33-0ad0-450f-b215-1ee50dd4c2c3/
Sommaire du texte

Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.


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  1. Version L5621-1 — VIGUEUR

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