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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-4

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Version
Mise à jour en retard — 322e40a1-b1c3-4891-8172-0cf1ebf97d08
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361146/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361146/article-l1121-4/versions/322e40a1-b1c3-4891-8172-0cf1ebf97d08/
Sommaire du texte

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L1121-4 — VIGUEUR

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