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  4. Partie législative
  5. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  6. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
  7. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
  8. Chapitre Ier : Dons et legs
  9. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
  10. Article L1121-5

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 57501ebb-4c15-4c69-85b8-22251f372b97
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361147/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361147/article-l1121-5/versions/57501ebb-4c15-4c69-85b8-22251f372b97/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dons et legs Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Consulter cette section
              1. Article L1121-4
              2. Article L1121-5
              3. Article L1121-6
          2. Chapitre II : Successions en déshérence. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Biens sans maître Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Biens confisqués. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Objets placés sous main de justice. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dons et legs Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Consulter cette section
              1. Article L1121-4
              2. Article L1121-5
              3. Article L1121-6
          2. Chapitre II : Successions en déshérence. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Biens sans maître Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Biens confisqués. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Objets placés sous main de justice. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L1121-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L3213-6 (V)
  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L3213-7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-2 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5321-3 (VT)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-3 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3213-6 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L3213-6
  • CONCORDE Article L3213-7
  • CONCORDE Article L3213-6
  • CONCORDE Article L3213-6

Citations

  • CITATION Article L5321-3
  • CITATION Article L5331-3
  • CITATION Article L5221-2
  • CITATION Article L3213-6
  • CITATION Article L3213-6
  • CITATION Article L3213-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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