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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-6

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Version
Mise à jour en retard — 02e23347-3a2e-4968-a3eb-47bb3e4b6f65
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361148/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361148/article-l1121-6/versions/02e23347-3a2e-4968-a3eb-47bb3e4b6f65/
Sommaire du texte

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L1121-6 — VIGUEUR

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