Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5631-3

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

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Version: Mise à jour en retard — 969b89f3-082d-4cf2-abf6-6798b81110aa
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033163253/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033163253/article-l5631-3/versions/969b89f3-082d-4cf2-abf6-6798b81110aa/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : ACQUISITION
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    TITRE III : GESTION
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    Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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    Article L5631-1
    
    Article L5631-2
    
    Article L5631-3
    
    Article L5631-4
    
    Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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    Chapitre III : Dispositions communes
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    Titre IV : CESSION
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    Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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    Article L5631-1
    
    Article L5631-2
    
    Article L5631-3
    
    Article L5631-4
    
    Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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    Chapitre III : Dispositions communes
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    Titre IV : CESSION
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    Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.